SACEM - Faits - Procédure - Prétentions des parties - SACEM
Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 15 octobre 2012, la  SACEM demande : 

I) Sur la nullité ou irrecevabilité de toutes demandes présentées au nom de M. BENEDETTO ARTIBANO ou de la société International Artibano Benedetto Company ou autre dénomination des mêmes, 

- de dire que le contrat de sous-édition conclu entre M. Benedetto ARTIBANO (ou une société dénommée ARTIBANO  INTERNATIONAL COMPANY - IAC ou autre dénomination) ne contient aucun pouvoir à l’effet de permettre à APELA d’agir en son nom pour présenter toutes demandes en paiement à son encontre et qu’en toute hypothèse, aucun pouvoir général ne saurait permettre M. Benedetto ARTIBANO ou à la société ARTIBANO (BENEDETTO INTERNATIONAL COMPANY - IAC de plaider par procureur ; 

- de dire de plus que le pouvoir introduit aux débats, à la veille de la clôture, donné par M. Benedetto ARTIBANO ou une société ARTIBANO INTERNATIONAL COMPANY - IAC ou autre dénomination ne saurait couvrir la nullité de tous actes processuels antérieurs à ce pouvoir et hors  les règles prescrites par le code de procédure civile pour les assignations, conclusions et actes d’appel, conclusions, etc. Prises par un mandataire spécial ; 

- subsidiairement, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré APELA Edition irrecevable en conséquence à agir pour le compte de M. Benedetto ARTIBANO et/ou une société dénommée INTERNATIONAL ARTIBANO COMPANY ou INTERNATIONAL ARTIBANO 
BENEDETTO COMPANY rectifiant toutes autres dénominations ; 

- de dire en conséquence APELA Edition irrecevable à incorporer à sa demande propre toute demande au nom et pour le compte de M. Benedetto ARTIBANO ou de toute société INTERNATIONAL ARTIBANO COMPANY - IAC ou INTERNATIONAL ARTIBANO BENEDETTO COMPANY - IAC ou toutes autres dénominations ;

II) Au fond 

1. S’agissant de l’exploitation de l’oeuvre “Feel” dans les discothèques fixes 

- de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que la méthode de quantification des diffusions en discothèques utilisée par la SACEM n’était pas contraire à l’ordre public, et en ce qu’il a débouté M. et la société APELA Edition de leurs demandes en paiement des droits complémentaires pour la diffusion de l’oeuvre “Fell” dans les discothèques fixes ; 

- de dire en effet que la méthode appliquée par la SACEM aux fins de répartition de redevances à l’ensemble de ses membres et des membres de ses homologues étrangères, à raison des diffusions effectuées au plan national de l’ensemble des oeuvres de tous genres dans les discothèques fixes ne porte nullement atteinte aux dispositions des articles L 131-4, L13221 ou L 321-5 du code de la propriété intellectuelle ou autres textes visés, non plus qu’aux article 4, 9 et 16 de ses statuts ; 

- de dire que M. et la société APELA Edition sont irrecevables ou subsidiairement mal fondées à prétendre, sans en rapporter la moindre preuve ou démonstration, que la méthode de répartition susvisée porte atteinte à l’une quelconque des dispositions reprises au dispositif des conclusions de M.  et de la société APELA Edition, et notamment aux article L110-1, L123-1, L 420-1, L420-2, L420-3, L441- 3, L442-6 du code de commerce ou 14 du décret n° 97-1332 du 31 décembre 1997 ; 

- de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que les relevés “tracking club” effectués par YACAST FRANCE sur lesquels M. et la société APELA Edition fondaient leur réclamation ne sont pas de nature à rendre compte de diffusions en discothèque sur le territoire national, tous styles ou registres confondus aptes à permettre une réparation à tous ayants droit ; 

- de dire que les décisions prises par les organes de la SACEM, singulièrement en matière de répartition dans les discothèques fixes faisant l’objet du présent litige, s’incorporent à la loi social à laquelle tous les associés ont accepté de se soumettre en adhérant à la SACEM, et que les décisions ainsi prises et ratifiées par la SACEM l’ont été dans les limites de son objet social sans irrégularité, abus de droit, fraude ou détournement de l’objet social au détriment de M. et de la société APELA Edition ; 

- de dire que M. et la société APELA Edition, ayant adhéré à la loi social à laquelle tous les associés ont accepté, sont tenus de s’y soumettre ; Confirmant encore le jugement entrepris ; 

- de débouter M. ET LA Société APELA Edition en toutes leurs demandes, fins et conclusions relatives au paiement de droits pour la diffusion de l’oeuvre “Feel” dans lesdites discothèques ; 

- de dire que la SACEM verse aux débats tous documents concernant la continuation de l’exploitation du fonds de commerce de MEDIA CONTROL FRANCE au cours de la période du 2ème semestre 2003 et 1er semestre 2004 et leur résultat, et singulièrement un CD-ROM comportant tous les fichiers (7 au total) remis par MEDIA CONTROL FRANCE et MEDIA CONTROL GmbH figurant sur les disques durs de la SACEM;

Vu le double Constat d’huissier, effectué à la SACEM et à la SPRE, 

Vu le rapport établi par M. Hubert BITAN, expert amiable, 

- de constater que les fichiers reçus par la SACEM (et la SPRE) ont bien été reçus aux dates d’envoi correspondant à la période en cause, que cet envoi provenait bien de Media Control France et Media Control GmbH, que les fichiers n’ont été et ne pouvaient être manipulés ou modifiés, qu’ils ont été conservés, qu’ils donnent toutes indications lisibles propres à permettre la répartition, que les données des disques durs sont enfin protégées à l’intérieur comme à l’extérieur ; 

- de constater qu’une lecture du CD-ROM effectuée au moyen de la notice jointe permet parfaitement d’identifier le titre des phonogrammes, le nom de l’artiste-interprète, le nom de l’auteur, le nom du compositeur, l’identification du label et producteur, la base de données ayant permis l’identification, le style musical, le nombre de passage sur la période, la durée cumulée de ces passages en secondes et le nombre de discothèques du panel de référence ayant diffusé l’oeuvre sur la période de référence, c’est-à-dire tous les éléments nécessaires à la répartition ; 

- de dire que la SACEM n’a en conséquence commis aucune faute; 

- de débouter en conséquence M. et, en tant que de besoin, la société APELA EDITION en toutes leurs demandes, fins et conclusions tendant à réparer un prétendu préjudice moral ; 

- de confirmer à cet égard le jugement entrepris en ce qu’il a débouté M. et la Société APELA Edition de toutes demandes au titre d’un quelconque préjudicie patrimonial ; 

2. S’agissant de l’exploitation de l’oeuvre “Feel” par certaines radios locales privées 

- de dire que les attestations versées aux débats n’ont nullement été correctement complétées et validées par les radios locales après diffusion effective mais au contraire remplies par anticipation ou a posteriori en chiffres ronds, totalement dénués de toute crédibilité ; (d’infirmer également le jugement entrepris en ce qu’il a estimé qu’il y avait lieu de retenir 1.102 diffusions de l’oeuvre “Feel” sur des radios locales et allouer ce de chef à M. une somme de 6.226,29 euros et à la société APELA Edition une somme de 4.142,56 euros ; 

- très subsidiairement de dire entièrement inexacts les calculs de redevances présentés par M. et APELA Edition ; 

- de déclarer en conséquence M. et la société APELA Edition irrecevables et subsidiairement mal fondés en leur appel et les débouter en toutes leurs demandes, fins et conclusions pour le surplus, de ce chef; 

3. S’agissant de la demande en réparation d’un prétendu préjudice matériel 

- Très subsidiairement et pour l’hypothèse où la Cour infirmant le jugement entrepris considérerait qu’il y a lieu au paiement de dommagesintérêts à raison du préjudice patrimonial allégué de : 

- dire que les demandes en indemnité de 111.559,00 euros et 225.205,00 euros présentés respectivement par M. et la Société APELA Edition sont parfaitement abusives et infondées qu’il y a lieu, en ce cas, de les ramener à un montant de pur principe ;

4. Sur la demande en réparation de la SACEM 

-d’infirmer encore le jugement entrepris par ce qu’il n’a pas fait droit à la demande de la SACEM en paiement de dommages-intérêts ; 

- de constater que le SACEM, par ces différents services, puis par ses organes consultatifs et organes de direction, a fourni toutes explications à M. et à la société APELA Edition lesquels, dûment informés, ont introduit à tort une demande, au surplus parfaitement vexatoire, nuisible à la paisible réalisation de l’objet social de la SACEM ; 

- en conséquence, de condamner M. et APELA Edition in solidum à payer chacun la somme de 10.000,00 euros (dix mille euros) à titre de dommages-intérêts ; 

- de condamner en outre chacun d’entre eux à payer in solidum à la SACEM une somme identique à celles qu’ils demandent, soit la somme de 10.000,00 (dix mille euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile du code de Procédure civile ; 

- de condamner in solidum M. et la Société APELA Edition aux entiers dépens tant de première que d’appel. Après l’audience du 4 décembre 2012, l’avocat représentant la SACEM a adressé à la Cour par un courrier du 7 décembre 2012 le CD contenant les “fichiers des diffusions de Feel” ainsi que les pièces n° 71 et 72 que l’avocat plaidant avait omis de joindre aux pièces déjà déposées, ce qui a provoqué un échange d’observations par courriers du 10 décembre 2012 de l’avocat représentant M. et la Société APELA Edition, des 13 et 19 décembre 2012 une réponse par celui de la SACEM et du 7 janvier 2013 par une nouvelle réplique de l’avocat de M. et de la société APELA Edition.