PAR CES MOTIFS QUI FONT CORPS AVEC LE PRESENT DISPOSITIF


Vu les Statuts et le Règlement général 1993 et 2000 de la SACEM dont les articles 1er, 2ter, 4, 9, 24, 25, 37, 52, 53, 81, 93 bis, 95, 97, 105,

Vu les articles du Code de la Propriété Intellectuelle, et notamment les articles L. 111-1, L. 112-1, L. 112-3, L. 122-1, L. 122-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132-5, L. 132-12, L. 132-21, L. 321-5, R. 321-6-3,

Vu la Directive Européenne Dir. (CE) N°2001/29,

Vu les articles du Code civil et notamment les articles 5, 6, 1101, 1108, 1134, 1147, 1315, 1316, 1317, 1351,

Vu l'article du Code monétaire et financier L. 131-2,

Vu les Articles du Code de Commerce et notamment les articles L.110-1, L.123-1, L.420-1, L.420-2, L.420-3, L.441-3, L. 442-6, 14 du décret n°97-1332 du 31 décembre 1997,

Vu les articles du CPC et notamment les articles 9, 132 et 700,

Vu les pièces produites spontanément aux débats de 1 à 120,

DIRE et JUGER

LES DEMANDES de l'auteur-compositeur Mr et de son éditeur APELA EDITION recevables et bien fondées ;

CONSTATER que le Bureau de la SACEM a décidé d'instaurer la rémunération par relevé de sondage en lieu et place du Conseil d'administration, seul a être statutairement habilité à rédiger une telle décision, et de la ratifier en Assemblée Générale Extraordinaire

CONSTATER que l'approbation de l'Assemblée Générale Extraordinaire est totalement absente de cette décision marginale du Bureau du Conseil d'Administration

CONSTATER que les droits acquis des concluants sont antérieurs à la décision du Bureau du Conseil d'Administration

CONSTATER la nullité et l'impossibilité pour les sociétés MEDIACONTROL FRANCE radiée et ou MEDIACONTROL GFK INTERNATIONAL non immatriculée de contracter des actes de commerces

CONSTATER que le Conseil d'administration de la SACEM, suivant l'article 81 du Règlement Général, n'a pas respecté la procédure d’instruction des réclamations

CONSTATER que les Statuts et le Règlement Général de la SACEM ne font aucune mention de répartition et ou de rémunération par sondage aléatoire ;

CONSTATER que la décision d’exclusion du principe de rémunération proportionnelle de l’œuvre originale FEEL du Bureau du Conseil d'administration est intervenue sans l'avis conforme et obligatoire de la Commission Statutaire des programmes ;

CONSTATER que la SACEM n'a pas respecté les dispositions contractuelles et réglementaires ;

DIRE ET JUGER irrégulière la décision du Bureau sur l’exclusion des droits de l’auteur-compositeur et éditeur ;

LA DÉCLARER NULLE à tout le moins inopposable aux concluants ;

CONSTATER que la SACEM s’obstine à ne pas communiquer la liste des discothèques sondées, qu’elle détient depuis le 15 juin 2001, ainsi que les relevés téléphoniques qui auraient servi de base à la répartition litigieuse ;

CONSTATER que la SACEM s’est ainsi rendue responsable d’actes de concurrence déloyale à l’encontre de ses sociétaires ;

CONSTATER que la rémunération par sondage est contraire au principe d'ordre public de la rémunération proportionnelle, consacrée par la Loi de Mars 1957 ;

CONSTATER que la SACEM procède à la répartition des droits d'auteur sur le fondement de sondage, exclusivement ;

CONSTATER que la SACEM n'apporte aucun programme de diffusion de l’œuvre Originale ''FEEL'', dans la catégorie d'exécution de fonds des discothèques ;

CONSTATER que la SACEM n'apporte aucun programme de diffusion de l’œuvre Originale ''FEEL'', dans la catégorie d'exécution de fonds des radiodiffuseurs ;

CONSTATER que la SACEM a pour mission de répartir les droits à l'ensemble des programmes des œuvres jouées en discothèques, que celles-ci soient des nouveautés ou pas

CONSTATER que la SACEM a pour mission de répartir les droits à l'ensemble des programmes des œuvres jouées en discothèques, que celles-ci soient particulières ou pas ;

CONSTATER que la SACEM a pour mission de répartir les droits à l'ensemble des programmes des œuvres jouées en discothèques, que celles-ci soient sondées ou pas ;

CONSTATER que dans les règles de répartition, la SACEM n'explique pas la rémunération des auteurs programmés dans les 3490 discothèques restantes non sondées.

CONSTATER que l'auteur-compositeur Mr et son éditeur APELA EDITION apportent de source sûre, la preuve des 224 PROGRAMMES de l’œuvre Originale ''FEEL'', enregistrés par la base de données YACAST FRANCE dans la catégorie de fonds des discothèques ;

CONSTATER que l'auteur-compositeur Mr et son éditeur APELA EDITION apportent de source sûre, la preuve des 39 PROGRAMMES de l’œuvre Originale ''FEEL'', remis directement par les entrepreneurs de spectacles dans la catégorie de fonds des discothèques ;

CONSTATER que l'auteur-compositeur Mr et son éditeur APELA EDITION apportent de source sûre, la preuve des 1696 PROGRAMMES de l’œuvre Originale ''FEEL'', remis directement par les radiodiffuseurs dans la catégorie de fonds des Radios ;

CONSTATER que LES DROITS perçus par la SACEM, au titre de la programmation de l'œuvre Originale ''FEEL'' et reposant exclusivement sur le sondage ou sondage aléatoire

- Ne procède pas à une rémunération proportionnelle à son exploitation réelle ;

CONSTATER que LES DROITS perçus par la SACEM, au titre de la programmation de l'œuvre Originale ''FEEL'' et reposant exclusivement sur le sondage ou sondage aléatoire

- Ne procède pas à une rémunération forfaitaire ;

CONSTATER que LES DROITS perçus par la SACEM, au titre de la programmation de l'œuvre Originale ''FEEL'' et reposant abusivement sur le sondage ou sondage aléatoire approximatif,

- Restreint et sous-estime la rémunération proportionnelle de l’œuvre Originale ''FEEL'' ;

CONSTATER que le traitement différencié des programmes, opéré par la SACEM, entre deux œuvres Originales sondées ou pas est discriminatoire ;

CONSTATER que la répartition des programmes, opérée par la SACEM, sur la base abusive de sondages aléatoires est anticoncurrentielle ;

CONSTATER que la position dominante de la SACEM, lui permet d'utiliser le sondage aléatoire incompatible avec le marché concurrentiel de la remise des programmes.

CONSTATER que la SACEM entrave la liberté d'entreprendre.

CONSTATER que la SACEM a provoqué la rupture brutale des relations commerciales entre les concluants et les entrepreneurs de spectacles, durant 19 semaines consécutives, comprises entre le mois d'octobre 2003 et le mois de mars 2004, sans raison légitime ;

CONSTATER que l'auteur-compositeur Mr et son éditeur APELA EDITION sont en position de dépendance économique, causée par le comportement abusif de la SACEM ;

DIRE ET JUGER

EN CONSÉQUENCE que la répartition de la programmation de l'œuvre Originale ''FEEL'' sur le fondement de sondage, contrevient aux dispositions d'Ordre Public prescrites par les articles L. 131-4, L. 132-5 du Code de la propriété intellectuelle ;

CONSTATER que la Société MEDIA CONTROL FRANCE, sur laquelle la SACEM entend assurer la répartition abusive de la programmation de l'œuvre Originale ''FEEL'',

- A cessé toutes activités, depuis le 22 Août 2003, soit quelques mois précédant la période litigieuse de 19 semaines consécutives, comprise entre le mois d'octobre 2003 et le mois de mars 2004 ;

CONSTATER que la SACEM ne justifie d'aucune reprise par la Société MEDIA CONTROL GFK INTERNATIONAL ALLEMAGNE du contrat en son temps régularisé entre la Société MEDIA CONTROL FRANCE et la SACEM pour la période litigieuse d'exploitation de l'œuvre ;

CONSTATER que la SACEM ne produit aux débats aucun relevé édité et certifié par la Société MEDIA CONTROL GFK INTERNATIONAL ALLEMAGNE ;

CONSTATER que la SACEM ne produit aux débats aucun relevé téléphonique de la Société MEDIA CONTROL FRANCE ;

CONSTATER que la SACEM ne produit pas aux débats la liste des discothèques sondées de la Société MEDIA CONTROL FRANCE ;

DIRE ET JUGER

QUE le CDROM TXT produit par la SACEM est inopposable aux concluants et sociétaires de la SACEM ;

CONSTATER que la SACEM entend procéder à la rémunération de la programmation de l’œuvre Originale ''FEEL'' sur la base exclusive de sondages aléatoires ou sondages prétendument réalisés par la Société MEDIA CONTROL GFK INTERNATIONAL ALLEMAGNE

En produisant des factures émises par la Société MEDIA CONTROL FRANCE en cessation d'activité ;

CONSTATER que la SACEM fait désormais appel à la Société YACAST FRANCE ;

CONSTATER que les chiffres, (montant à la Part et à la Seconde) sur le principe desquels l'auteur-compositeur Mr et son éditeur APELA EDITION n'ont jamais cessé de fonder leurs demandes, concordent avec les sources communiquées par la SACEM, suivant la sommation en date du 7 décembre 2007 ;

CONSTATER que la SACEM n'a pas entendu produire au débat la copie du contrat qui la lie à la Société YACAST FRANCE ;

DIRE ET JUGER,

Qu'il est ainsi impossible de vérifier en quoi les conditions d'intervention de la Société YACAST FRANCE pendant la période litigieuse différent des conditions actuelles de son intervention et ne justifieraient pas que les enregistrements des programmes exhaustifs et fiables des droits d'exécutions publiques et de reproductions mécaniques, en son temps réalisés par ses soins suivant mandat des concluants, ne pourraient servir de base ou de source à la rémunération proportionnelle de l’œuvre Originale ''FEEL'', pendant cette même période, à l'exclusion de toute autre usage professionnel au plan national;

EN CONSÉQUENCE,

CONFIRMER LE JUGEMENT attaqué, en ce qu'il a condamné la SACEM, à payer au titre des droits perçus pour l'exploitation des 1696 programmes de l’œuvre Originale ''FEEL'' remis directement par les Radiodiffuseurs avec intérêts au taux légal à compter du 2 août 2006 la somme de :

a) – 6 242,11 € HT à l'auteur-compositeur Mr

b) – 4 153,09 € HT à son éditeur APELA EDITION ;

INFIRMER LE JUGEMENT attaqué, en ce qu'il a débouté l'auteur-compositeur Mr et son éditeur APELA EDITION de leurs demandes en rémunération proportionnelle de l’œuvre Originale ''FEEL'', suivant les sources d'informations incontestables des 263 programmes exploités dans la catégorie de fonds des discothèques

CONDAMNER la SACEM en conséquence à payer à l'auteur-compositeur Mr, la rémunération proportionnelle incontestable de 103 877,11 € HT :

a) - Du chef des 224 PROGRAMMES facturés par la société YACAST FRANCE,

b) - Du chef des 39 PROGRAMMES remis directement par les entrepreneurs de spectacles (discothèques)

c) - Du chef des 1696 PROGRAMMES remis directement par les radiodiffuseurs,

                                                              Assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 Août 2005 ;

CONDAMNER la SACEM en conséquence, à payer à l'éditeur APELA EDITION, au nom du contrat de concession et du mandat INTERNATIONAL ARTIBANO COMPAGNY (I.A.C), la rémunération proportionnelle incontestable de 103 877,11 € HT :

a) - Du chef des 224 PROGRAMMES facturés par la société YACAST FRANCE,

b) - Du chef des 39 PROGRAMMES remis directement par les entrepreneurs de spectacles (discothèques)

c) - Du chef des 1696 PROGRAMMES remis directement par les radiodiffuseurs,

Assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 Août 2005 ;

CONFIRMER le Jugement attaqué, en ce qu'il a condamné la SACEM, à payer à l'auteur-compositeur Mr la somme de 15 000 € en indemnisation de son préjudice moral ;

INFIRMER le Jugement attaqué, en ce qu'il a débouté l'auteur-compositeur Mr et son éditeur APELA EDITION, de leurs demandes en indemnisation de leurs préjudices économiques et matériels ;

CONDAMNER la SACEM en conséquence à payer à l'auteur-compositeur Mr, la somme de 111 559 € en indemnisation de son préjudice économique et matériel ;

CONDAMNER la SACEM en conséquence à payer à l'éditeur APELA EDITION, la somme de 225 205 € en indemnisation de son préjudice économique et matériel ;

CONFIRMER le Jugement attaqué, en ce qu'il a condamné la SACEM en Première Instance à payer à chacun d'eux une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC

CONDAMNER en cause d'Appel la SACEM à payer à l'auteur-compositeur Mr et à son éditeur APELA EDITION la somme de 10 000 € à chacun au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

CONDAMNER la SACEM aux entiers dépens

SOUS TOUTES RÉSERVES

DONT ACTE

Cour d'Appel de Nîmes

RG n° 2010/2502 1ère chambre section A