K) LA SDRM – SACEM (DRM) – (DEP)


LA SDRM – Société des Droits de Reproduction Mécanique

La SDRM délivre l'autorisation contractuelle de reproduction pour le pressage d’un disque

(en réponse à la SACEM § 161 alinéa 4 de précédentes écritures)

46.     Une fois encore, la SACEM tend à générer confusion et amalgame en associant la société SDRM avec les D.R.M et D.E.P administrés par la SACEM.

Or, cela mérite les explications suivantes :

Les Droits de Reproduction Mécanique sont gérés par la SDRM. Cette société autorise la fixation et ou la gravure d'une œuvre musicale sur un support physique (vinyle, cd, dvd, cdrom, cassette audio, vidéo clé USB etc...).

Cela concerne uniquement la fabrication.

Ces droits de fixation pour une œuvre sur un support (vinyles, cds, disques durs, etc ) sont à la charge des producteurs.

Cette société n'intervient aucunement dans la rémunération de l'oeuvre de l'auteur-compositeur et de l'éditeur.

Ceci rappelé, il faut préciser que les concluants ne sont pas membres de la SDRM.

LA SACEM (DRM – DEP)

La SACEM délivre l'autorisation du contrat de représentation d'une oeuvre

le DRM et le DEP sont administrés par la SACEM et non par la SDRM

47.     Le principe du Droit de Reproduction Mécanique (DRM) administré par la SACEM est simple. Elle provient de l'utilisation des supports de matériels comme les platines disques, les lecteurs de cassettes, les disques dur d'ordinateurs reproduisant l'oeuvre sous l'effet mécanique de la reproduction.

Le principe du Droit d'Exécution Publique (DEP) administré par la SACEM concerne les droits de diffusion au public sur la base des programmes des radiodiffuseurs et ou des entrepreneurs de spectacles (discothèques) etc.

Ces deux derniers usages de droits sur la reproduction mécaniques et l'exécution publique sont effectués par les organismes de radiodiffuseurs, télévisions et par les entrepreneurs de spectacles (discothèques) liés par un contrat de représentations avec la SACEM qui s'acquittent d'une redevance. (Pièce n°24 et 25)

A contrario les organismes cités au § ci-dessus ne reversent absolument rien à la SDRM.

En d’autres termes, la SACEM tente de provoquer la confusion entre l'ensemble de ces droits pour minimiser l'exploitation de l'oeuvre « FEEL ».

La SACEM cherche derechef à semer le doute et minimiser la rémunération des droits de l'auteur-compositeur et de son éditeur comme lors de ses développements du chapitre IX.

Mieux, la SACEM assimile à tort fabrication et diffusion, ce qui ne ressort ni de l'acte d'adhésion, ni du Bulletin de déclaration de l'oeuvre, ni des Statuts, ni du Règlement.

La reproduction mécanique (DRM) comme cela est expliqué ci-dessus s'applique à tout effet mécanique exécuté sur un support matériel (platines disques, etc) par des radiodiffuseurs et ou par des entrepreneurs de spectacle (discothèques). Le (DRM) se situe entre le matériel mécanique (platines, ordinateurs etc) et avant les haut-parleurs.

L'exécution publique (DEP) de l'oeuvre « FEEL » s'applique à toutes diffusions exécutées en public. Le (DEP) se situe après les haut-parleurs.

Le (DRM) et le (DEP) sont rémunérés proportionnellement par la SACEM directement aux sociétaires et NON par la SDRM.

Afin d'être complet, la SACEM semble ignorer volontairement l'article L. 123-1 du CPI:

« l'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. »

Dans son raisonnement la SACEM ignore l'exploitation moderne des (DRM) et des (DEP) dans les nouvelles technologies comme les fichiers numériques d'une œuvre au format audio transmise par procédé électronique, d'une pièce jointe par e-mail.

Article L. 122-2 du CPI :

« La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :

1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée ;

2° Par télédiffusion.

La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature.

Est assimilée à une représentation l'émission d'une oeuvre vers un satellite. »

En effet l'oeuvre Originale ''FEEL'' a été envoyé par e-mail en pièce jointe au format audio numérique « MP3 » par les concluants aux radiodiffuseurs et aux disc-jockeys pour être programmé, reproduite mécaniquement et diffusée et non pas fabriquée.

Article L. 132–12 :

« L'éditeur est tenu d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession. »

48.     En conclusion, il n'est pas inutile de rappeler à la SACEM que sa gestion contractuelle comporte l'autorisation du droit de reproduction mécanique au « Public », le droit d'exécution public pour le compte des auteurs-compositeurs et éditeurs musicaux...

Article L.122-1 :

« Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. »

et non l'autorisation de la demande de reproduction délivrée par la SDRM à des producteurs destinée à la fabrication de disques.