auteurs compositeurs
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verdicts et motivations
CONCLUSION APELA EDTION
CONCLUSION sacem
pièces visées
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CONTREBUTIONS d'encouragement
Le Président Lemesle du Bureau de la SACEM explique le rôle de la commission statutaire des programmes.

Vous devez savoir que la Commission statutaire des programmes n'a pas déclaré irrépartissable les programmes de l'oeuvre FEEL de la rémunération proportionnelle.

Et pour cause le Bureau de Mr Petitgirard et de Mr Lemesle n'a pas consulté la Commission statutaire des programmes pour qu'elle vérifie la précision de nos milliers de programmes de diffusion de l'oeuvre FEEL.

Sans la consultation obligatoire de la Commission statutaire des programmes qui doit donner son avis impératif, il était impossible au Bureau de rendre une décision excluant nos programmes de diffusion de la rémunération proportionnelle en radio et en discothèques.

Les Juges n'ont pas vérifié le contrat sur ce point, alors que nous avions détaillé dans un chapitre complet avec un tableau décrivant le fonctionnement du Bureau, des sections, des commissions, du Conseil, de l'Assemblée générale ... (lire la violation du contrat).
France 3 "Avenue de l'europe"
Gérard Davoust Ex-Président de la SACEM
Claude Gaillard Commission culturelle
Yacast  relevé de programmes exhaustifs
Des critères de répartitions objectifs
Presse SACEM Bernard Miyet 1
Presse SACEM Bernard Miyet 2
Bernard Miyet France Inter décembre
La Première Jurisprudence Erneste Bourget
Bernard Miyet ex-Président du directoire de la SACEM France 24
Qu'est-ce qu'un auteur
Qu'est-ce qu'une oeuvre
Qu'est-ce qu'une société d'auteurs
Claude Lemesle Ex-Président de la SACEM - Le rôle de la commissions des programmes
Laurent Petitgirard Ex-Président de la SACEM le droit d'auteur n'est pas un privilège
Claude Lemesle Président de la SACEM et son role
Laurent Petitgirard Ex-Président de la SACEM
Frédéric Mitterrand Ministre de la culture - Fonctionnement de la SACEM
UMP Yannick Favennec  Droits à la SACEM