C) LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE JUIN 2003 ET 2004


20.     La SACEM redoute cette légitime procédure devant les tribunaux car elle l'avait déjà envisagée en 2003.

La SACEM pensait même qu'il lui serait reproché a minima :

a) qu'exclure les usages professionnels dans la remise des programmes serait contraire à son mandat,

b) qu'exclure les informations des bases de données indispensables à la rémunération proportionnelle des œuvres Originales serait contraire à son mandat et aux Directives Européennes sur les mesures techniques de protections et d'informations.

En Assemblée Générale Annuelle devant plusieurs centaines de sociétaires en date du 17 Juin 2003, le Président du Directoire de la SACEM, Monsieur Miyet, répondait à Monsieur Coquelet - ''compositeur'' - à propos de l'utilisation par les sociétaires des bases de données (YACAST FRANCE et MEDIA CONTROL FRANCE) afin de protéger leurs œuvres Originales et leurs programmes ... :

« Sur cet aspect des choses, naturellement, la préoccupation stratégique est au cœur de nos choix en la matière. On y a beaucoup réfléchi, quelles sont les conditions, les garanties à apporter, les moyens à mettre en œuvre en la matière ?

On a vis à vis de la société YACAST, un certain nombre de garanties de cette nature.

Je crois qu'il faut être conscient d'une chose, c'est que dans la gestion et l'analyse des programmes, on touche un secteur d'activités tellement différentes qu'on ne peut pas avoir la capacité, dans chacun d'entre eux, de pouvoir totalement maîtriser les outils.

On a aujourd'hui l'outil YACAST qui est pleinement performant, qui est accepté par toute la filière, qui nous offre des informations dont la fiabilité est tout à fait avérée et je pense qu'il est de l'intérêt des sociétaires d'avoir des informations qui soient aussi fiables que possible pour respecter l'impartialité, la transparence des répartitions qui sont faites, - …

  • mais avoir l'information sur les programmes, cela fait des années et des années qu'elle nous vient des utilisateurs eux-mêmes.

On se limite simplement à en contrôler la pertinence....

On y a bien réfléchi, on a des accords avec la société YACAST puisque l'on a été les premiers à les approcher à l'origine, justement avec cette préoccupation de pouvoir préserver toute notre indépendance et la qualité de l'information, mais je pense que c'est un outil utile.

De la même manière, dites-vous bien une chose, c'est que si on n'allait pas vers un outil de cette nature qui aujourd'hui, est sans doute le plus performant sur la place, qu'il y ait contradiction entre des outils que l'on continuerait à développer et qui n'ont pas la qualité et celui-ci, -

- n'importe quel sociétaire pourrait aller devant les tribunaux en indiquant très clairement que l'outil YACAST est plus performant que celui de la SACEM.

Dans quelle situation se trouverait-on ? Quel serait le Jugement des tribunaux ? Quel serait le Jugement des sociétaires en la matière ?..... » (Pièce N°100) (Pièce SACEM N° 12).

21.     Aussi, le Président du Directoire, Monsieur Miyet, recommandait aux sociétaires de prendre toutes les dispositions juridiques nationales et communautaires pour préserver les programmes des œuvres originales:

« … il y a besoin, en terme de qualité de l'information, de sécurité juridique, d'impartialité des informations, mais en même temps de maîtrise totale de notre métier qui est celui de gérer les droits et de les répartir sur la base d'informations, de mettre en place des mécanismes qui préservent... » (Pièce N° 100) et (Pièce SACEM N°46) ;

Le 15 juin 2004, la Commission Statutaire des Programmes dans son rapport annuel en Assemblée générale, validait et approuvait les mesures techniques de protection et d'information, qui préservent les droits d'auteur :

«  … Nous avons eu, le 18 novembre 2003, une journée de présentation du système YACAST au cours de laquelle les commissaires ont pu bénéficier (…) d'une formation sur l'utilisation des nouveaux outils développés pour les besoins de la Commission et des services musicaux. La généralisation d'outils, tel que YACAST, met en lumière la nécessité pour les futurs membres de la Commission des Programmes d'être ouverts aux technologies nouvelles pour mener à bien la mission qui leur est confiée. ... » (Pièce n° 103 rapport de la commission).

La SACEM indique clairement au cours de l'Assemblée générale par la voix de son Président et de sa Commission Statutaire des Programmes que depuis le 17 juin 2003 l'outil le plus performant pour protéger les programmes des œuvres Originales est la base de données nationales YACAST FRANCE, déclarée représentative par le Syndicat National des éditeurs de phonogrammes et qu'il conseille d'utiliser toutes les mesures techniques de protections et d'informations, conformément aux dispositions et Directives Européennes, afin d'améliorer les performances des informations sur les programmations des œuvres Originales.

D'ailleurs, la Cour pourra constater que, lors de ces Assemblées Générales 2003 et 2004, Mr Miyet, Président du Directoire de la SACEM, ne faisait jamais l'éloge de la Société MEDIA CONTROL FRANCE.