AUX DIFFÉRENTES RÉPLIQUES DES ÉCRITURES DE LA SACEM


122.     page 49 § 80 § 67

LA SACEM a communiqué 5 pièces provenant de pays étrangers.

« Allemagne – Angleterre – États Unis d'Amérique - Canada »

a)La Cour ne peut statuer sur ces documents non applicables au droit français,

b) - Certaines d'entre elles sont d'ailleurs soumises au régime du Copyright et non à la Loi de 1957.

De plus, ces pièces participent à la confusion organisée par la SACEM.

Elles n'apportent aucun éclairage aux questions posées à la Cour d'appel par les concluants.

Elles révèlent que :

Les États Unis d'Amérique ne rémunèrent pas les programmes des discothèques,

Les Canadiens ne parlent ni de perception, ni de répartition en discothèque,

Les Allemands choisissent au hasard, sans méthode, sans réflexion 120 discothèques sur 5000 pour sonder aléatoirement les programmes. Ils utilisent en revanche toutes les informations ou programmes à leurs dispositions pour rémunérer les nouveautés,

Les Anglais font preuve de vertus. Afin de rémunérer les programmes des œuvres originales, ils prennent toutes les sources d'informations, les bases de données sur les programmes diffusés en discothèques, à partir de bases de données et de programmes, remis directement par les discothèques aux éditeurs ou aux auteurs-compositeurs.

En résumé,

Si la SACEM prenait conscience qu'elle a le devoir de protéger les intérêts patrimoniaux de ses sociétaires, elle s'inspirerait des Anglais qui démontrent qu'ils respectent avec diligence leurs mandats dans la gestion des programmes en discothèques.

La SACEM a été mandatée par les concluants pour protéger leurs intérêts patrimoniaux, à savoir, tous les programmes de l’œuvre Originale ''FEEL'', sans exception.

123.     Pièce SACEM N°50 La signature du contrat MEDIA CONTROL FRANCE

La Cour relèvera la présence d’une sérieuse anomalie dans le contrat MEDIA CONTROL FRANCE / SACEM.

La signature qui y est apposée, n'est pas celle de Mr Russel, gérant de la Société MEDIA CONTROL FRANCE (Pièce SACEM n°50, pièce n° 32, 27, 111).

Aucune délégation de pouvoir n’a pour autant été communiquée par la SACEM.

La Cour appréciera la validité du Contrat MEDIA CONTROL FRANCE / SACEM.

124.     page 87 § 145 et Pièces SACEM N° 70, 71, 72 Rapport de Mr. BITAN

Le rapport de Mr. Bitan à la demande de la SACEM ne répond pas aux questions posées par les concluants suivant la sommation, qui sont :

Quelle est la liste des 109 discothèques sondées aléatoirement, soi-disant représentatives, par la Société MEDIA CONTROL FRANCE servant de base exclusive à la répartition ?

Comment sont rémunérés les auteurs des droits perçus par la SACEM dans les 3491 discothèques restantes non sondés ? PAS DE RÉPONSE.

Le rapport de Mr. Bitan concerne uniquement la protection informatique contre toutes formes de pirateries, virus, intrusions dans les ordinateurs du Siège Social de la SACEM.

Le CDROM TXT (MEDIA CONTROL FRANCE) ne démontre, ni la traçabilité d'éventuels relevés à partir du panel des 109 discothèques, ni de sa diversité, ni des relevés des discothèques.

Manquent à ce rapport la liste des discothèques, les relevés téléphoniques seuls susceptibles d’établir la réalité de la prestation prétendument effectuée par MEDIA CONTROL FRANCE.

125.     90 à 91 pages § 151

La SACEM persiste à revendiquer la validité des chèques MEDIA CONTROL FRANCE.

Aussi, l'analyse des concluants serait ''pure affabulation''.

La Cour se reportera au chapitre « MEDIA CONTROL » ci-avant exposé et constatera que :

a) ces chèques ne portent aucune signature manuscrite,

b) l'absence de numérotation des chèques contrevient à la norme CMC7,

c) les chèques ne sont pas barrés.

(Pièces adverses SACEM N° 49A Verso, 49C Verso, 49D Verso, 49E Verso, 49F Verso, 49G Verso).

126.     Page 57 § 91, alinéa 2

En réponse aux dispositions de l'article L. 321-5 du CPI La SACEM déroge au secret professionnel

La Cour doit savoir que la SACEM a cru pouvoir opérer une diversion et reposer sa défense sur la communication des droits répartis auprès d'autres sociétaires.

a) - Au grand mépris des dispositions de l'Article L. 321-5 du Code de la propriété intellectuelle prescrivant la confidentialité des sommes réparties individuellement, aux fins de discréditer la légitimité du recours présentement soutenu et de détourner la Cour de la vraie réalité de cette légitime procédure (Pièce adverse SACEM N°9)...

b) - Dans ces conditions, que dire de la communication des relevés financiers de l'auteur-compositeur International « Robbin Williams » non Membre de la SACEM (Pièce adverse SACEM N° 37) ? …

Tout ceci n'a aucun lien avec notre affaire.

127.     page 13 § 17

« … sauf incidence de l'absence de paiement de certaines radios ... »

La SACEM reconnaît son incapacité à percevoir certains usagers, ce qui démontre qu'elle ne respecte pas son contrat avec diligence.

Les concluants rappellent que la SACEM ne rapporte pas la preuve de la programmation de l’œuvre Originale ''FEEL'' dans la catégorie d'exécution des Radios et ce contrairement aux concluants, qui fournissent en revanche les feuillets signés et ou tamponnés des diffusions établis par les utilisateurs.

128.     page 106 § 174 (Pièce adverse N° 77)

« ...les invraisemblables documents qui ont été adressés par nos membres à notre département financier et comptable... »

Les différents courriers internes à la SACEM entre Mr Bintein (service comptable et financier), Mr Troger (chef du service de vérification et des répartitions), Mr Fouet (Direction des relations sociétaires) qui concernent la facture et le rectificatif de la rémunération proportionnelle des concluants sont considérés comme absurdes et incohérents par ces trois cadres.

Alors que le guide de l'éditeur publié par la SACEM, préconise à l'éditeur de vérifier et de contrôler les décomptes des rémunérations proportionnelles pour chaque catégorie d'exploitant, avant de lui facturer le nombre exact de programmations publiques et de calculer les montants à la Part et à la seconde de l'œuvre Originale ''FEEL'', actes commerciaux et administratifs, que les concluants s'efforcent de faire valoir depuis plus de 6 années... (Pièce n° 22, 47, 79).

129.     page 107 § 175

Faux, usage de faux, abus des demandes

La SACEM, suivant ses écritures, sollicite la condamnation de chacun des concluants à lui verser une indemnité de 10 000 € (!), eu égard au préjudice prétendument subi du fait d'allégations de faux, qui auraient porté atteinte à la « réalisation paisible de l'objet social qui est celui de la SACEM ».

Or il sera relevé, que les concluants n'ont jamais dénoncé la réalisation de faux et leur usage par la SACEM.

Seulement les concluants se sont-ils étonnés de la production de chèques, venant en paiement d'une prestation par une société dont les premiers Juges ont relevé la manifeste précarité.

La SACEM prêtant que les concluants sous-entendraient des propos diffamatoires et calomnieux, force est également de relever que la SACEM n'a pas déposé plainte à ce titre.

Aucun préjudice n'est d'ailleurs établi.

La SACEM sera déboutée fins et conclusions.

130. De la mauvaise foi de la SACEM

La SACEM consciente de la fragilité de sa défense, n'a trouvé d'autre alternative que «de noyer» les débats sous une présentation confuse et fallacieuse, des faits et du droit.

A titre d'exemple,

a) - La SACEM indiquait dans ses précédentes écritures, ainsi que dans son courrier du 29 Juillet 2004, que les pièces sollicitées par les concluants n'étaient pas librement disponibles ; puis la SACEM finissait par produire le contrat passé avec la Société MEDIA CONTROL FRANCE (Pièce N° 50, 51, 52, 53, 54) (Pièce adverse n°50).

b) - La SACEM affirmait que les concluants auraient abandonné leur demande de communication de ces Pièces (contrat MEDIA CONTROL FRANCE, liste des établissements sondés).

Ceci est faux,

En effet, après ne jamais avoir cessé d'indiquer aux concluants que ces documents n'étaient pas légalement disponibles, CE QUI EST FAUX (cf. Articles du contrat MEDIA CONTROL FRANCE / SACEM cahier des charges chapitre 4) :

a) - La SACEM précisait que l'auteur-compositeur Mr et son éditeur APELA EDITION n'avaient jamais donné suite à son courrier du 8 Novembre 2004 – ce qui est faux - (Pièce N° 53, Pièce N° 99 Page 36 paragraphe 1 des écritures n°4 SACEM du 19 Janvier 2009) (§ 63 des conclusions de la SACEM de sept 2011),

b) - La communication de leur réponse, par courrier recommandé, le lendemain même (9 Novembre 2004) adressée au Président de la communication R. 321-6-3 de la SACEM, Mr Leresche, caractérise la mauvaise foi des dirigeants de la SACEM (Pièce N° 54),

c) - La SACEM persiste et signe, par le ministère de son Conseil, lequel informait le Tribunal de Grande Instance d'Avignon en ces termes : (Pièce N° 58)

« Prêter à la SACEM d'avoir inexactement dit que la société Apela et Monsieur Rivière n'auraient pas donné suite à un courrier recommandé est un propos inexact et dénué de toute portée »...

131.     De la mauvaise foi réitérée de la SACEM Me JARRICOT

La SACEM procède toujours de la même manière, en s'opposant à la communication des Pièces (contrat - YACAST FRANCE - SACEM) sollicitées par les concluants, alors que le Conseiller de la Mise en État, les a jugées en lien direct avec l'objet du litige au fond.

a) - Dans un premier temps, incommunicable pour des motifs liés à la sécurité des affaires et à leur confidentialité,

b) - Dans un second temps, la SACEM finissait par tolérer leur seule consultation au siège social alors que les Statuts auxquels les concluants ont adhéré autorisent leur communication par courrier (Article 27 bis des Statuts de 1993 et 2000) (Pièce N° 6 et 86) ...

132.     page 31 § 45 Pièce SACEM N° 60

Le Courrier du 8 novembre 2010 l'ADAMI

Mr. RIVIÈRE n'a jamais reçu, de la part de l'ADAMI de rémunération équitable, venant en rémunération de programmes en discothèques, ni en radios.

D'ailleurs, ce courrier n'apporte pas la preuve de cette rémunération équitable.

Il est symptomatique du comportement abusif de la SACEM à travestir la vérité.

Mr. RIVIÈRE n'a pas poursuivi à ce jour l'ADAMI sur ses droits de rémunérations équitables, faute de moyen financier.

133.     page 86 § 144 Pièce SACEM N° 68 et 93

En mandatant un Huissier dans les locaux de la SPRE, qui se prétend indépendante, la SACEM bafoue le principe du secret des affaires.

Il appert de rappeler que la SPRE (Société de Perception de la Rémunération Équitable) est cogérée par quatre sociétés SCPP, SPPF, ADAMI et SPEDIDAM, auxquelles Mr et l'éditeur APELA EDITION ont adhéré.

Les concluants n'ont jamais signé dans leurs actes d'adhésion un mandat spécial autorisant la SACEM à procéder à toute recherche de droits voisins, sans l'autorisation préalable de la Justice...

a) - La SACEM a-t-elle reçu l'autorisation des quatre sociétés indépendantes, qui gèrent la SPRE, aux fins de procéder à ce constat ?

b) - La SACEM ne rapporte pas l'autorisation de procéder de la sorte, ni dans ses écritures, ni dans ses pièces visées,

c) – De plus, ce constat d'Huissier ne rapporte pas explicitement la communication de la liste des discothèques sondées aléatoirement, l'horodatage, la localisation par la Société MEDIA CONTROL FRANCE et ou par la société MEDIA CONTROL GFK INTERNATIONAL relevé par les premiers Juges du Tribunal de Grande Instance.

d) – le constat d'Huissier n'explique pas comment sont rémunérés les ayants droits dans les 3491 discothèques non sondées où sont diffusées leurs œuvres. La France compte 3600 discothèques.

134. Pièce SACEM n°73 B La disparition de la pièce n°73 B

La SACEM a fait le choix (tardivement) de supprimer de son bordereau la Pièce 73 B très embarrassante, qui établit que :

La base de données nationales YACAST FRANCE, à laquelle les concluants se sont adressés pour pallier la carence de la SACEM, réalise des relevés exhaustifs de programmes, et que son panel est représentatif au plan national, contrairement aux disCours et écritures de la SACEM. Pièce n° 92.

Cour d'Appel de Nîmes

RG n° 2010/2502 1ère chambre section A