A) LA SOCIÉTÉ YACAST FRANCE


74.     Le Tribunal de Grande Instance d'Avignon n'a pas entendu procéder à l'indemnisation des préjudices subis, fondée sur la base des 224 programmes remis par la Société YACAST FRANCE au motif erroné que ces programmes ne rendraient pas objectivement compte du « taux » (?) de diffusion de l’œuvre Originale ''FEEL'', sur tout le territoire français et tous registres confondus.

CECI EST FONCIÈREMENT FAUX.

La Société YACAST FRANCE a enregistré toutes les ''sources'' d'information au plan national dans ses ordinateurs, soit 224 programmes de l’œuvre Originale ''FEEL'' dans la catégorie des œuvres les plus diffusées en discothèque, sur tout le territoire FRANÇAIS et validé par le Syndicat National des Éditeurs Phonographiques (SNEP) (Pièces n° 12, 14, 73).

Les concluants fondent leurs demandes sur les sources complètes des 224 programmations enregistrés et incontestables par la base de données et de la pige en temps réel YACAST FRANCE.

« L’architecture technique développée par YACAST permet d’acquérir et d’identifier de façon exhaustive les contenus audio et vidéo diffusés en radio, télévision et discothèques (pièces n°108 et 130) ».

Ces algorithmes de reconnaissance automatique sont basés sur des empreintes numériques stockées dans des bases de données.

C’est-à-dire qu’à chaque diffusion correspond une signature qui permet sa détection.

Les créations d’empreintes sont directement effectuées à partir des diffusions audio et vidéo.

Cette technique utilisée par YACAST FRANCE assure une reconnaissance automatique optimale des programmes sur chacun des médias (Radios, Télévisions, Discothèques).

Les bases de données d’empreintes sont enrichies chaque jour à partir des programmations de tous nouveaux contenus.

Les 224 relevés de diffusions des programmes de l’œuvre Originale ''FEEL'' ont été effectués à partir de « boîtes noires » sécurisées connectées directement à la table de mixage des Disc-jockeys. YACAST FRANCE a enregistré les Clubs ou discothèques chaque week-end, les vendredis et samedis de 23h45 à 04h30 du matin. Les flux audio de l’œuvre Originale ''FEEL'' ont été rapatriés, en temps réel, par voie téléphonique au centre informatique pour être traités et analysés. Les programmes de diffusions de l’œuvre Originale ''FEEL'' ont été identifiés automatiquement par le système de reconnaissance, d'empreintes numériques YACAST FRANCE.

A ce titre, la SACEM procède par allégations erronées et fallacieuses :

75.     Il suffit de lire le bilan YACAST FRANCE 2004 ci-dessous, pour se convaincre que les relevés de programmes ont été effectués sur 120 discothèques et non pas sur 3600, comme l'écrit la SACEM.

Selon la SACEM, le panel représentatif serait élaboré par son prestataire de service LOUIS HARRIS.

A nouveau, la SACEM se contredit au travers de ses propres pièces (Pièce SACEM n° 93 page 3 (LH2 / SPRE)).

Ce panel est en réalité établi par la SPRE !

Les relevés de programmes de l’œuvre Originale ''FEEL'' fournis par YACAST FRANCE ont été, non pas effectués aléatoirement, mais par des relevés représentatifs et horodatés (pièce n°118 relevés YACAST et bilan, 63 PV d’huissier) ;

La liste et les noms des discothèques représentatives du panel YACAST FRANCE, qui ont programmé l’œuvre Originale ''FEEL'', se trouvent dans les bilans YACAST FRANCE 2004, 2005 et intitulé :

« Panel évolutif de 120 discothèques représentatives du paysage des clubs en France » (pièce n°63 huissier pages 17 et 22).

Pour information muzicast et tracking sont des noms commerciaux et génériques du site internet officiel (www.yacast.fr) de la société YACAST FRANCE, vérifiables sur le KBIS et dédiés à l'analyse des médias, des diffusions ou des programmations des œuvres Originales, tous styles confondus (Extrait KBIS YACAST FRANCE Pièce N°131).

Les concluants se sont appliqués à pointer par triangulation, les noms du panel des discothèques représentatives du paysage des clubs en France inscrites sur le P.V. d’huissier 2009, le panel inscrit dans les bilans YACAST FRANCE et les relevés manuscrits des discothèques de source YACAST FRANCE, qui ont programmé de l’œuvre Originale ''FEEL'' (Pièce n° 118).

76.     A la demande des concluants et aux fins de garantir leurs droits, un constat d'Huissier a été établi, afin de démontrer que la société YACAST FRANCE applique bien un système de relevé représentatif du paysage des clubs en France.

Contrairement à ce qu'écrivait le Bureau du Conseil d'Administration de la SACEM, le 8 décembre et le 14 décembre 2004 sur l'exclusion des droits des concluants, grâce à l'utilisation d’un simple courrier de complaisance issu de l’actionnaire unique de la société YACAST FRANCE qui écrivait sans aucune justification technique :

« ...les données qui en sont issues ne peuvent être considérées comme représentatives... » (pièce n°5 ).

Maître Yannick SIBUT BOURDE, Huissier de Justice, dressait Procès-Verbal pour constater sur le site Internet officiel muzicast de la société YACAST FRANCE les éléments suivants :

En page 5 du constat d'Huissier :

« 120 discothèques réparties dans l'hexagone pour être représentatives de l'écoute musicale en club » (Pièce n° 63 Huissier).

En page 7 du PV, des captures d'écran ont été prises par notre Huissier de justice et annexées en page 22 qui démontrent la représentativité du Panel club YACAST FRANCE ;

« PANEL CLUB MUZICAST – 120 DISCOTHEQUES »

« Panel évolutif de 120 discothèques représentatives du paysage des clubs en France »

« La programmation musicale est horodatée (date, heure, durée de diffusion des titres) et reconstitue de façon exhaustive le mix intégral des deejays lors des soirées étudiées. »

Je constate que cette phrase contient les mots « horodatée » et « exhaustive ».

(pièces n° 63 et 130)


















77.     Pour autant, les premiers Juges ont considéré que les 224 programmes exhaustifs et vérifiables de la programmation nationale de l’œuvre Originale ''FEEL'', enregistrés par la base de données YACAST FRANCE produites en demande :

« Ne sont pas de nature à rendre compte du nombre de diffusions en discothèque sur le territoire national, tous registres confondus ».

Cette motivation reste hautement contestable.

Les concluants ont établi que l'analyse et les données obtenues dans le paysage des discothèques représentatives en France (PV d'huissier 2009), les bilans 2004 - 2005 YACAST FRANCE, les relevés de programmations tracking YACAST FRANCE, rendent bien compte nationalement des 224 programmations de l’œuvre Originale ''FEEL'', tous registres confondus, avec un taux de diffusion de 67 et 72 % de nouveautés, de 28 % de récurrents et de 45 à 51% de dance (house) (Pièces n°12, 63, 118)

Ainsi les propos, non établis tant techniquement que juridiquement du courrier de MR GRAPIN, Président et actionnaire unique de la Société YACAST FRANCE, devront être écartés des débats,

pendant que la SACEM veut opérer la rémunération de ''FEEL'' sur la base exclusive de prétendus sondages abusifs, confiés à une Société MEDIA CONTROL FRANCE, dont n'a pu être rapportée la preuve des sondages en l'état de « la précarité » du dit prestataire pendant la période litigieuse.

78.     Enfin, Mr GRAPIN, représentant légal et actionnaire unique de la Société YACAST FRANCE, à la demande de la SACEM, a adressé un courrier assorti de sérieuses réserves, (lesquelles sont effectivement accompagnées et nuancées par l'emploi édifiant du verbe « sembler ») ... qui lui seul a fondé la décision de rejet des demandes des concluants (Pièce adverse N°5) :

« Il nous semble que ce panel et les données qui en sont issues ne peuvent pas être considérés comme représentatifs ».

Avec la plus grande précaution, ces déclarations doivent être analysées au contradictoire des dispositions contractuelles liant la SACEM à son nouveau prestataire actuel, la Société YACAST FRANCE (Pièce adverse SACEM n° 5).

En effet, depuis l'année 2006, la SACEM fait appel à la base de données YACAST FRANCE pour réaliser les enregistrements des programmes des œuvres Originales de ses Sociétaires dans la catégorie de fonds des discothèques, servant à la répartition des droits d'auteur.

Pour YACAST FRANCE, les enjeux financiers que représente la SACEM :

a) Commandent la plus extrême précaution quant à la valeur, la portée et l'objectivité des déclarations de Mr GRAPIN, représentant légal et actionnaire unique de la Société YACAST FRANCE

b) Lesquelles déclarations ne reposent – au surplus - sur aucun fondement technique et/ou juridique en matière d'originalité, de destination, de concurrence, de rémunération proportionnelle ou forfaitaire ... (Pièce N° 80).

D'autant plus contestable que suivant l'appel d'offre de la SACEM, la Société YACAST FRANCE y répondant, décrivait l'exhaustivité, la fiabilité des informations relevées par son panel national (Pièce N° 92) (Pièce SACEM N° 73 B adverse supprimée).

Il ressort, de la communication officielle de tous les bilans de la base de données YACAST France, que son panel national évolutif de 120 discothèques assure la représentativité de l'écoute Musicale en France (Pièce n° 28 (page 4), Pièce n° 63 (page 17 et 22), Pièce n° 70 A, Pièce n° 73) (Pièce SACEM N° 73B adverse supprimé).

« YACAST France (…) s'appuyant sur un système garantissant l'exhaustivité et la fiabilité des données » (Pièce n° 73b page 3) (n° 130) (pièce SACEM n° 73 B supprimé par la SACEM).

C'est pourquoi dans ces conditions, les concluants se sont naturellement adressés aux compétences de la base de données nationales YACAST FRANCE, déclarée représentative par le Syndicat National des éditeurs Phonographiques, pour lui confier le suivi de la programmation de l'exploitation commerciale de l’œuvre Originale ''FEEL'', pendant la période litigieuse.

Le Courrier quémandé par la SACEM du 11 octobre 2004, de Mr GRAPIN, contraste ainsi sérieusement avec les termes de cette communication et n'est fondé sur aucun principe de droit d'auteur et de droit de la concurrence (Pièce adverse SACEM N° 5).

DANS CES CONDITIONS, LÉGITIMEMENT PAR VOIE DE SOMMATION

Les concluants sommaient la SACEM à communiquer le contrat passé avec la Société YACAST FRANCE qui en l'an 2003, 2004 réalisait les enregistrements nationaux des programmes incontestables de l’œuvre Originale ''FEEL'', dans la catégorie de fonds des discothèques, sur tout le territoire français.

79.     Suivant un Arrêt en date du 21 juin 2011, le Conseiller de la Mise en État près la Cour d'appel de Nîmes rapportait son injonction ordonnée suivant ladite sommation tout en affirmant que la demande – bien qu'échappant à sa compétence – était en lien direct avec l'objet du litige au fond.

A défaut de communication du contrat et de fait diffamatoire, il conviendra de juger :

a) Que les conditions d'intervention de la base de données YACAST FRANCE dans son rapport contractuel avec la SACEM, depuis 2006, sont identiques à celles dans son rapport contractuel avec les concluants en l'an 2003, 2004.

b) Que les programmations des discothèques relevées en son temps par la base de données YACAST FRANCE, aux fins de pallier la carence de la SACEM, sont légitimes à servir de base à la rémunération proportionnelle de l’œuvre Originale ''FEEL'', au plan national (Pièce N° 92).