A) A TITRE LIMINAIRE - DECISION ATTAQUEE DU TGI D'AVIGNON (page 13)

9.     Selon la décision attaquée, le contenu et la qualité des relevés effectués par MEDIA CONTROL FRANCE et par la société qui lui a succédé ne sont pas établis par des factures et copies de chèques susvisés.

A cet égard, la lecture du CD ROM TXT produit par la SACEM qui révèle des listes non explicites, non datées, non localisées, de titres, d’auteurs et d’éditeurs ne fait pas la preuve du résultat des sondages effectivement réalisés dans la période litigieuse, ni de leur fiabilité et ce alors que la précarité de la situation de la société prestataire choisie par la SACEM, crée un doute sérieux sur la qualité de ses travaux.

Ainsi, la preuve de l'exécution des sondages aléatoires ou prestations de services incombant à la SACEM, n'a pas été rapportée.

La décision poursuit, qu’en omettant de prévoir les procédures de vérification des sondages effectués et la conservation des supports techniques sécurisés et lisibles nécessaires à leur mise en œuvre, la SACEM a commis une faute contractuelle qui était à l’origine du préjudice moral de l'auteur-compositeur Mr.

En conséquence et en réparation du préjudice moral subi par Monsieur, la SACEM a été condamnée à lui verser une indemnité de 15.000 €.

LE JUGEMENT SERA CONFIRME SUR CES DISPOSITIONS.

Pour autant, et bien que retenant la faute contractuelle de la SACEM à l’endroit des concluants et le principe de la réparation du préjudice moral subi par Monsieur,

Force est de relever, que la décision attaquée ne procède à aucune indemnisation des préjudices patrimoniaux nés de ce manquement contractuel, par application des dispositions de l’article 1147 du Code civil.